la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR: La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[Localité 6] Société [7] Chez [3] [Adresse 7] [Localité 7] INTIMEES - non comparantes **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

5] [Localité 5] Société [6] TSA 933333 [Localité 6] INTIMEES - non comparantes **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile

légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 6] représentée par Monsieur [Z] [P], muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Attendu dès lors que la procédure devant être suivie devant la Cour est celle prévue aux articles 931 à 949 du Nouveau Code de Procédure Civile relatifs à la procédure sans représentation obligatoire et

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Février 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

consommation, l'appel des jugement rendus en matière de surendettement par le juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles

à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport