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52 377 résultats pour « article 949 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007997137

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

la famille et de l'aide sociale, des recours en récupération de l'aide sociale peuvent être exercés contre le donataire lorsque la donation est intervenue dans certaines conditions de délai ; que l'article

Source officielle

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9b7

Cassation

6 octobre 1975

6 octobre 1975

DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONCERNANT LE DROIT DE TIMBRE ET LA PENALITE DE RETARD ANNEXE A CELUI-CI, L'ENSEMBLE ETANT DU, SELON ELLE, PAR EGUIMENDYA, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e5d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 949 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469d2

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

la donation-partage et que les actes de 1982 prévoyaient la réversion de l'usufruit si Marcel X... prenait des dispositions testamentaires, ce qu'il a fait expressément, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740afe2

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

de donation-partage du 21 août 1984 par laquelle leur père se réservait l'usufruit sur les immeubles bâtis déjà grevés de l'usufruit d'Eva A..., veuve X..., était valable 1 / alors qu'il résulte de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001449088

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

    Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Pescara.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002717895

Admin. suprême

16 avril 1996

16 avril 1996

G.O. assignèrent le requérant, sa femme et sa mère devant le tribunal de Rossano afin d'obtenir la déclaration de l'inexistence d'une servitude de passage (actio negatoria servitutis -article 949 du code

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002719595

Admin. suprême

16 avril 1996

16 avril 1996

A.P. assignerent le requérant devant le tribunal de Rieti afin d'obtenir la déclaration de l'inexistence d'une servitude de passage et la réparation des dommages ("actio negatoria servitutis" - article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0630JUD006165716

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

La haute juridiction civile jugea notamment que «   l’obligation de manifester sa volonté   conformément à l’article 949 du code de procédure civile » n’était pas applicable dans les affaires

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a188461b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'appel principal, Selon l'article 949 du code de procédure civile, il appert que ' les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328d

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[Z] [A] demandent à la cour de : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0f2eb797effb070296

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[E] [F] la somme de 1 000 suros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [K] aux

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CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44c76

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que les trois premières branches font grief à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié la remise du bijou de dépôt nécessaire, au sens de l'article

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CC

soc

61372351cd58014677408371

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Arthur Bras construction, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544704878e0603bc5a00

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

686dfcac2abc72c5727a028f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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CA

Chambre A - Civile

642d144ccb8fa004f57da0e7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. » L'article 932 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c47026

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

931 à 949 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en visant les articles 786 et 910 du même Code, relatifs à la procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé ces articles par fausse

Source officielle
CC

other

60793b3c9ba5988459c3c68e

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

CONSEQUENCE : LA COUR DE CASSATION EST D'AVIS QU'en matière de surendettement, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue par les articles

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CA

1re chambre 3e section

635cc38b0d69e87f74e6c105

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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