AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007997137
13 janvier 1999
13 janvier 1999
la famille et de l'aide sociale, des recours en récupération de l'aide sociale peuvent être exercés contre le donataire lorsque la donation est intervenue dans certaines conditions de délai ; que l'article
Source officiellePage 1 sur 2619
comm
6079d6829ba5988459c5b9b7
6 octobre 1975
6 octobre 1975
DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONCERNANT LE DROIT DE TIMBRE ET LA PENALITE DE RETARD ANNEXE A CELUI-CI, L'ENSEMBLE ETANT DU, SELON ELLE, PAR EGUIMENDYA, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielle