titre onéreux; qu'elle conclut à l'infirmation du jugement, au prononcé de la révocation de la donation du 12 septembre 1997 pour ingratitude et inexécution des conditions de l'acte, conformément aux articles

1096 du Code civil, s'agissant des donations de biens présents, n'autorise la révocation que dans les conditions prévues aux articles 953 à 958 du Code civil ; qu'il s'agit là d'une disposition d'ordre

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément aux dispositions des articles 953 et suivants du Code civil, la révocation pour inexécution des conditions n'a jamais lieu de plein droit et doit être soumise à

894 et l'article 953 du code civil demeure effective par sa publication au fichier immobilier le 29 juillet 2011, laquelle a opéré le transfert de propriété de l'ensemble des parcelles objet de la donation

abandon de créance en cédant sa créance à d'autres créanciers, Mme Amélie F... et G...             , le 20 juillet 2004 ; qu'en effet, la donation entre vifs ne peut être révoquée, en application de l'article

entière propriété de Jacques et Jeanine X... et condamné Alain et Léa X... à leur verser la somme de 4 000 francs à titre de dommages et intérêts outre une même somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article

clause et de permettre ainsi à des enfants ingrats de la gratification reçue de vendre à la sauvette, l’économie de toute une vie.” ( sic), ➔ a sollicité reconventionnellement : - en application de l’article

mairie, qu'il sert ainsi de « cantonnement » aux employés communaux (page 17 des conclusions) ce qui reste conforme à l'affectation de l'immeuble souhaitée par le donateur ; que, par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

953, 954 et 956 du code civil, ensemble des articles 1134 et 1156 du même code ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en cas d'inexécution partielle, le manquement du donataire dans l'exécution des charges

Par dernières conclusions signifiées le 24 mars 2023, Monsieur [C] [L] formule les demandes suivantes : « A titre principal Vu les articles 953 et 954 du code civil Vu l’article R.222-25 du Code des

, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1591, 953 et suivants du Code Civil Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, DEBOUTER les intimés de toutes

qu'elle constatait que l'obligation qui pesait sur les donataires avait été partiellement exécutée (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 1 et 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En effet, selon le ministre, si l'article 953 du code général des impôts prévoit une telle possibilité, pour le passeport, en cas d'" erreur imputable à l'administration ", il n'en va pas de même pour

La SCI du... prie la Cour, par dernières conclusions du le 10 mai 2015, de : au visa des articles 953, 1152, 1176, 1181 et 1383 du Code Civil, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses

judiciaire de Marseille afin de voir révoquer la donation en date du 27 septembre 2015 faite à son profit, et de le voir condamner à lui payer une somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article

2053 du code civil ; que la nullité de la transaction n'a été réclamée et soutenue dans les conclusions que pour inexécution des engagements et sur le fondement de l'article 953 du code civil ; Considérant

[L] de sa demande en condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.