X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, suivant les articles 954 et 956 du Code civil, la révocation d'une donation avec charge n'a lieu que si ladite charge

953, 956 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'exécution de la charge d'assurer le ravitaillement de Mme X... une fois par semaine n'avait pas été la cause

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

914 du code de procédure civile qui ne cite, ni ne renvoie à l'article 954 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'irrecevabilité de l'action engagée par Mme [K] Considérant qu'aux termes de l'article 957 alinéa 1er du code civil : 'La demande en révocation pour cause d'ingratitude

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS SIFT à verser à l'ASL Terre Blanche la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

954 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 909, 914, 16 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

956, 957 et 965 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce, sans être contredite par les mentions du registre d'audience, que le magistrat présidant l'audience avait

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

libertés fondamentales, 405 ancien, 121-5, 313-3 nouveaux du Code pénal, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954, alinéa

adverse ; que l'article 958 du code de procédure civile dispose que le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la

Ces appels ont été enregistrés sous les no 11/ 954, 11/ 955, 11/ 957, 11/ 959, 11/ 960.

selon la procédure ordinaire est sans intérêt à critiquer l'arrêt déclarant irrecevable son appel interjeté dans les formes des articles 950 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; D'où il

apos;article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon