AVRIL 1962, IL AVAIT BENEFICIE DE PRESCRIPTIONS MEDICALES ININTERROMPUES ; QU'ELLE EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

96 alinéa 1 et 1458 al. 2 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

96 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société S.M.I. a formé contredit à l'encontre de cette décision.

L'affaire relevant de la compétence de la juridiction arbitrale, les parties seront, par application de l'article 96 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, renvoyées à mieux se pourvoir.

    Pursuant to Article 96 § 1 of the Code of Criminal Procedure 1974, in force at the material time, a witness was relieved from the duty to testify when answering a question which would lead

96, alinéa 1 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Si un engin de chantier tel qu'une pelle mécanique constitue un véhicule relevant de la loi du 31 décembre 1957, cette disposition ne peut

fiscales de sorte que l'article R*. 256-1 n'était pas applicable en l'espèce ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen

(D 481, D 498, D 519) dans lesquelles il fait référence aux faits, objet de la présente procédure ; "alors que, l'inobservation des dispositions de l'article 96, alinéa 1, du Code de procédure pénale

personne à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile

Il s’agissait de faire appliquer l’article   96 §   1 du code pénal («   CP   »), lequel, sous le titre «   Révocation du sursis à l’exécution d’une peine sous surveillance  

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1 de la convention de Lugano, la compétence du domicile du défendeur prévue à l'article 2 ne trouve pas application en matière fiscale et successorale .

information plus explicite du juge d'instruction », la chambre de l'instruction a violé les articles 116 et 173-1 du code de procédure pénale, outre l'article préliminaire au dit code, l'article 6 de la

700 du Code de Procédure Civile. ---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T : L'article L. 2331-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques prescrit que 'Sont portés

Article 3 : La commune de Chauny versera à la société SFR une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

autres que celles visées dans la décision du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes", - de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction

706-96-1 du code de procédure pénale ne peut avoir d'autre fin que la mise en place d'un dispositif technique de captation d'images ; en rejetant le moyen de nullité tiré d'une atteinte au principe de