CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

23 412 résultats pour « article 970 du code civil n »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470b8

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le testament olographe

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44aac

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

Joseph Y..., pris en sa qualité de seul héritier de son épouse Viviane Y... en vertu de l'article 765 du Code civil, en délivrance des legs particuliers dont ils se prétendent bénéficiaires par l'effet

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c7d

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, le 4 juin 1988, Henri X... est décédé à l'hôpital de Dax ; que Mmes Marie-Louise et Brigitte X..., sa veuve et sa fille, ont assigné

Source officielle
CC

civ1

60794b539ba5988459c42aeb

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

D'AFFIRMER QUE CETTE RATURE CONSTITUAIT LA MISE EN CONFORMITE DU TESTAMENT AVEC L'ETAT DU PATRIMOINE DE LA TESTATRICE, ET QUE LA RATURE, FORMALISANT LA REVOCATION D'UN LEGS, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f29

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

QUI, CORROBORANT LES ELEMENTS INTRINSEQUES DANS LESQUELS SE TROUVAIENT, SELON LE MOYEN, LE PRINCIPE ET LA RACINE DE LA PREUVE DU TESTAMENT, PERMETTAIENT DE RETABLIR LA DATE EXACTE ; QU'EN STATUANT COMME

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c44681

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENVELOPPE CONTENANT LE TESTAMENT ET LE TESTAMENT LUI-MEME N'ETANT PAS ECRITS DE LA MEME MAIN ET FORMANT UN TOUT INDISSOCIABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369d48c0355000835f5a2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[A]-[K] expose que : - le testament du 10 novembre 2016 est valide et remplit toutes les conditions fixées par l'article 970 du code civil en ce qu'il est daté, intégralement rédigé par M.

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c4793a

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

613724b5cd58014677417b65

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que le testament olographe

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c443b1

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

999 DU CODE CIVIL, EN DECIDANT QUE LE TESTAMENT, DONT ELLE CONSTATAIT L'IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430d0

Cassation

18 décembre 1984

18 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST POINT VALABLE S'IL N'EST SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e8

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Ange Marie X... est valable au regard de l'article 970 du code civil, en conséquence, - dire et juger que le lot dit no3 de la parcelle B85 lieudit " Caselle " sise sur la commune de Campomoro, est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110032

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

970 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100569

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

C..., à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier

Source officielle
CC

civ1

60794e8e9ba5988459c48ef4

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 970 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100749

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l' article 970 du code civil ; Attendu que Claude X... est décédé

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f28e8

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372128cd580146773f176a

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613723f3cd580146774104c1

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les conséquences des inexactitudes de la date du testament sur la validité de cet acte, privant sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c48694

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

970 du Code civil ; 2 / qu'en prononçant la nullité du testament litigieux après avoir constaté la capacité de tester de Jacqueline Z... et sans qu'il soit prétendu qu'elle aurait établi un testament

Source officielle

Page 4 sur 1171

← PrécédentSuivant →