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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6892e302bf535a2d228f957c
5 août 2025
5 août 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6878840863001e49f9f269e1
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
68f864eb5d3e42c22e13b8c3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6889a8a90b31e6c455a28438
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Article L 742-3 du CESEDA : Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article
Source officielleChambre civile 1-7
689c1c068b0dfb226fe66e08
12 août 2025
12 août 2025
Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Source officielle20e chambre
64c35c84f01612d969df0032
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Source officielleChambre civile 1-7
661a203a4cfa010008a2d8cb
12 avril 2024
12 avril 2024
Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Source officielleChambre civile 1-7
6979a71dcdc6046d47f0d401
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Source officielleChambre civile 1-7
696f25a0cdc6046d47f4080c
17 janvier 2026
17 janvier 2026
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre civile 1-7
67ecc5c7955548e0aba48f4a
1 avril 2025
1 avril 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6799c41c5331f58c9ee86e78
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
644a12ad656d26d0f8b57fca
26 avril 2023
26 avril 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
64a660b2bbd03a05db9654d0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleChambre civile 1-7
66b30e092f025c562a98896d
6 août 2024
6 août 2024
Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Source officielleChambre civile 1-7
688af884aac506b5d705cf4f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[B] [H] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1 du C.E.S.E.D.A.
Source officielleChambre civile 1-7
677e149326e046654dc50c6f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleChambre civile 1-7
69ddcb25cdc6046d472a2fdb
11 avril 2026
11 avril 2026
Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Source officielleChambre civile 1-7
6a167aebcdc6046d47101491
25 mai 2026
25 mai 2026
Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452552.20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code. 3.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e726
28 mai 1974
28 mai 1974
ATTAQUE ATTRIBUE PAR ERREUR A LA PEINE PRONONCEE CONTRE LE GERANT, MANDATAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA QUALIFICATION D'AMENDE FISCALE ET LUI FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellePage 4 sur 1217