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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372190cd580146773f4d05
22 octobre 1991
22 octobre 1991
pas indication de l'affirmation par la signataire d'en avoir personnellement vérifié le libellé ; qu'elle en a justement déduit que le brevet de souscription ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447d5
3 novembre 1981
3 novembre 1981
NOTAIRE QUI MANQUE A SES DEVOIRS PEUT ETRE REMPLACE PAR LE JUGE ET QUE LE FAIT QUE CE MANQUEMENT N'ENTRAINAIT PAS NULLITE N'EMPECHAIT PAS DE LE REMPLACER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE
Source officielleChambre Etrangers/HSC
677e14b026e046654dc50d93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Article 976 : La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110022
10 janvier 2018
10 janvier 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Martine et Danielle X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé
Source officielleRecours Hospitalisation
69e3111ccdc6046d47a74989
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Source officielleRecours Hospitalisation
68f864ef5d3e42c22e13b907
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Source officielleSe. Hospit. d'office
698ed8e3cdc6046d472b6381
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034980708502484a5e392e1
9 novembre 2016
9 novembre 2016
1007 du code civil n'a pas été respecté ; qu'il prétend que le testament évoqué ne satisfait pas aux conditions édictées par les articles 976 et suivants du code civil qui dispose notamment que le testateur
Source officielle1ère chambre civile A
6162ec256c9bddc8258475c4
4 octobre 2012
4 octobre 2012
subsidiaire, le mal fondé de la délivrance du legs dans le mois du prononcé de l'arrêt ; 10 - la déclaration que le testament mystique de [M] [J] est nul aux motifs : a) les règles de forme de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC001311615
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Le moyen soutient que l’expertise ayant abouti au rapport subséquent, daté du 26 janvier 2012, n’a pas respecté les dispositions du code judiciaire réglant l’expertise et notamment son article 976.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e0155174e929a9d8fa3f1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919a
27 novembre 2006
27 novembre 2006
* * * * Il résulte des dispositions des articles 828,832 et 834 du Code Civil et des articles 976 et 977 du Code de Procédure Civile que préalablement à la formation et à l'attrition des lots, il
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032a723b6157f1f1ae02a5b
13 décembre 2017
13 décembre 2017
[U] [B] en date du 19 février 1996 : Vu les articles 976, 1001 et 1007 du Code civil, - Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul le testament de [U] [B] non ouvert en date du 3 mars 1996 ;
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47b7b
15 mai 2002
15 mai 2002
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, examinée d'office après avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv2
Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigéc/M. Y
60794ca59ba5988459c464a7
8 juin 1995
8 juin 1995
le GAN, à payer diverses sommes à la Caisse ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant qu'il serait dirigé contre la CPAM des Bouches-du-Rhône, examinée d'office après avis donné conformément à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1993:SO02869
21 octobre 1993
21 octobre 1993
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
613721fccd580146773f9475
16 décembre 1993
16 décembre 1993
(Pas-de-Calais), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613722c3cd58014677401267
23 janvier 1997
23 janvier 1997
, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles
Source officiellesoc
613722c3cd5801467740130b
23 janvier 1997
23 janvier 1997
, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles
Source officiellesoc
613722b6cd58014677400788
23 janvier 1997
23 janvier 1997
, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles
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