d'usage de faux en écritures privées portant sur des situations de travaux ; "alors que l'altération de la vérité dans un document n'est susceptible de constituer un faux en écriture, au sens des articles

990 E du code général des impôts dispose que « la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme globale de 2 000 euros aux consorts X...- Y... et la somme globale de 2 000 euros à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Domaine de la Tour de Pénédesses la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

à payer à la société LIDO la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société LAORUS aux entiers dépens.

Mme B est propriétaire de deux parcelles situées sur la commune de Baudemont cadastrées section A n°996 et section A n°998.

vie, cette dernière appelant en garantie la société Canal Satellite ; Sur le second moyen du pourvoi de la société Cegedim : Attendu que la société Cegedim fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 87 996

judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

du procès-verbal aux motifs que les poursuites n'étaient pas fondées sur une violation des articles L. 991-1 et suivants du code du travail et que les dispositions spéciales des articles L. 991-8, L. 993

A... la somme 278 998 francs pacifiques et à la charge définitive du centre hospitalier de la Polynésie française la somme de 278 997 francs pacifiques. Sur les frais liés au litige : 9.

titre de l'année 1982 ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision attaquée et prononce la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article

Elle est fonds servant d’une servitude de passage d’accès au chai au profit de la parcelle H 996 appartenant à M. [D].

des risques professionnels voulu par l'article LP. 4121-5 du code précité. 4.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société IAC est rejetée.

FCFP au titre de " la clause de non concurrence, * 12 447 996 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 223 998 FCFP à titre de dommages-intérêts pour

an d'emprisonnement avec sursis et mise et l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le 23 décembre 1977, relatif à la redevance et à la prime d'épuration afférentes à l'année 1977 ; 2° l'annulation desdits états et décisions ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article