En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; Sur l’arrêté contesté en tant qu’il porte opposition aux travaux d’enrochement prévus sur les parcelles cadastrées AC nos548 et 549 : - l’article A1.2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme

Après débats à l'audience du 24 juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

droits de l'homme, préliminaire, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la sonorisation ; "aux motifs que l'article

Hormis l'absence de paiement de 10 heures supplémentaires, aucun des manquements évoqués par le salarié n'est établi.

de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le permis de construire

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme : 28.

à déclaration préalable ne peut pas davantage être fondée sur une méconnaissance de l’article A11 du règlement de ce plan.

disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS (A172

Vu l'ordonnance de clôture du 10 novembre 2014.

A3 du règlement du plan local d'urbanisme de Briec est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles A11 et A13 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché

sur les pourvois n°s Q 15-26.776, R 15-26.777 formés par la société Les Poissons volants, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , contre deux arrêts rendus le 10

*1DE/06/55/39/10* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE [Localité 1] L'ILE [Localité 1] France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS (A172

G : 10/ 06157 COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 01 Juin 2011 Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 2009/ a172 du 26 mai 2010 APPELANTE : Mme Elisabeth

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.