[T] [P] un logement de type F1 situé [Adresse 3]. Ayant fait constater par huissier que M.

YMO RCS [Localité 3] n°327 613 642 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1161 JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

[X] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu les articles 834 et 835 du Code Procédure Civile, Vu l'article 1224 du Code Civil, Vu l’urgence, Vu le bail commercial du 12 mai 2023 et l’engagement

Cour : Ordonnance du 29 Septembre 2021 -Juge de la mise en état de Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/07258 APPELANTS Madame [H] [C] née le 28 Mai 1940 à [Localité 7] (Tunisie) [Adresse 3]

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R 312-3 du

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 11], intimé, invite la cour, au visa des articles 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 122 du code de procédure civile, à : - dire mal

3] [Localité 11] représenté par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0146 Madame [J] [U] [Y] [Z] [M] [W] [Adresse 3] [Localité 11] représentée

l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles

8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, - qu'il soit dit et jugé que l'article L 16 B du LPF n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - la

sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[Localité 3] représenté par Me Jérémie BLOND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1151 INTIMÉES La société ELIVIE venant aux droits et obligations de la SASU ASSISTANCES MÉDICALES SPÉCIALISÉES

De leur union est née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 5], l'enfant [W].

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eden Paradise Spa Ecolodge et par la commune de Sainte-Luce sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - qu'il soit dit et jugé que l'article L 16 B du LPF n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - la

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020

Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

MOTIFS Sur les notes en délibéré D'après l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance faire observer le principe de la contradiction.