Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Par ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture d'instruction immédiate a été prononcée en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

de référé du 8 juin 2004 ayant désigné Monsieur [I] en remplacement de Monsieur [C] désigné le 13 mai 2004.

700 du code de procédure civile : 1 500 euros - débouté Mme [X] de ses autres demandes, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article D1251-3 du code du travail, - condamné

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 (n° 2015/ 399 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13

Formation paritaire de PARIS Section Industrie RG n° F 11/00327 APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 2] [Localité 2] - FRANCE représentée par Me Stéphane LÉVI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1220

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter purement et simplement les demandes, fins et conclusions adverses.

Qu'en application de l'article L.5312-19 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi précitée du 13 février 2008, une convention collective étendue agréée devait être adoptée au sein de l' établissement

700 du nouveau code de procédure civile, l'association CRÉATIONS, intimée conclut à la confirmation du jugement et au paiement de la somme de 800 € en application de l'article 700 du nouveau code de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 Septembre 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/05801

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2.

M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02265 AFFAIRE : Nadine X...

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Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche au défendeur d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du

L. 312-39 susvisé et l'article 6 d) du contrat.