805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 12 mai 2026, et le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026.

du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.

Il est constant que le juge a le pouvoir de requalifier la gravité de la faute reprochée au salarié en restituant aux faits leur exacte qualification juridique conformément à l'article'12 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil

12 de la police.

APPELANTE Madame [C], [Q], [R] [D] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Vanessa COHEN LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1893

SIRET : 339 252 538 00022 Représentés par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Assistés de Me Vanessa COHEN LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1893

Faisant valoir qu'il a levé l'option le 12 avril 2016 dans le délai de la promesse mais que M. et Mme [N] ont refusé de signer l'acte authentique de vente, M.

Par avenant au contrat de travail du 12 janvier 2016, l'intitulé de son poste était modifiée en « Assistante ».

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 mars 2013 qui, par jugement rendu le 12 décembre 2013, a : - déclaré le licenciement dont M.

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L 1235-2 du même code, fixe les limites du litige.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.'315-1.'»

Le 12 octobre 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins d'obtenir la condamnation de la société Stanley Sécurity France au paiement de diverses sommes.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Septembre 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 ; - condamner Mme [B] aux dépens, dont distraction, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, au profit

[F] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles R.1455-6 et suivants du Code du travail, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu la convention collective applicable, A titre principal

[X] [K], domicilié [Adresse 1] ET : SARL [Localité 1] PRESTIGE CARS, RCS de Paris B 449 325 935, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Dan KNAFO, Avocat (D1805)