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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6528df21aaebb88318fda47a
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'article 5 dudit contrat dispose que, en cas de défaillance du locataire, le bailleur pour exiger une indemnité égale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors-taxes du bien stipulé
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d8383a880008fd098e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures
Source officielle8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
5 février 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L311-5 (devenu l'article L312-5).
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
salaire de fin de période de référence de la durée du travail (trimestre) récapitulant les heures réalisées (article D3312-54 du code des transports); l'analyse détaillée de la semaine échantillon suffit
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. » L'article L133-5-3 dans sa version applicable dispose que « I.
Source officielleService de proximité
6966ae42cdc6046d472ed9c4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9430cdc6046d4745645c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61630b6742de3d260b99318d
24 mars 2011
24 mars 2011
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/01486 du 23/02/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Madame [K] [Y] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 5]
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
' Sur la demande des cautions sur le fondement de l'article 2309 du code civil : M. [S] [W] expose que cette demande n'est pas recevable car M.
Source officielleChambre Commerciale
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
22 avril 2026
Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72ab
4 avril 2024
4 avril 2024
1343-5 du Code Civil.
Source officiellecomm
ée, pour entrer en voie de condamnationc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00846
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF ; 5°/ que l'article 632-1, qui s'inscrit dans le titre III du Livre VI relatif aux
Source officiellePOLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cependant la présomption tant de l’article L 161-2 que de l’article L 162-1 est une présomption simple, qui peut être combattue par la preuve contraire.
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
, les dépôts à l'air libre sont prohibés par l'article N 1 du PLU.
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article D311-6 ancien du même code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 %
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
1 avril 2025
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée
Source officielle4e chambre civile
65aa277ba34ad10008581ab0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1648 du code civil (action en garantie des vices cachés) que de l'article L.211-12 du code de la consommation (action résultant du défaut de conformité) qu'encore de l'article 1147 ancien du code civil
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
De même, elle estime que le formalisme des articles L3 13'7 et 8 est entré en vigueur le 5 février 2004 alors que les actes de caution ont été signés le 12 janvier 2004, étant soulignés que le formalisme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
11 avril 2025
Il convient de rappeler que les dispositions des articles L3171-1 et suivants et D3711-1 et suivants du code du travail s'appliquent dans un tel cas de figure sans que la société encourt pour ce seul motif
Source officiellePage 4 sur 5