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D441 5 du code commerce) : 40 euros, - Article 700 du code de procédure civile : Rejet, - Intérêts : de droit à compter du 6 septembre 2018, - Frais de procédure : 280, 32 euros, - Frais de requête

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Il ressort des pièces versées aux débats que la société [15] a été avisée par la [9][1][Localité 14] de la transmission au [12] d'une demande d'avis, par courrier recommandé en date du 05 mai 2024, distribué

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de la caisse le 12 novembre 2020.