MOYENS et PRÉTENTIONS L'assureur conclut au rejet des demandes de la SCEA qui se heurtent à des contestations sérieuses puisqu'en vertu de l'article L. 121-13 du code des assurances, les indemnités

L. 121-13, alinéa 1er, du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées

au locataire ressortait de la seule application du code des assurances, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article L.121-13 alinéa 4 du code des assurances dans la mesure où le bailleur

455 du nouveau code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes de l'article 20 des conditions générales de la police d'assurance sur corps souscrite par la société Guyapêche, l'assuré ne peut prétendre

Constater par conséquent l'application de l'article L.121-13 du Code des Assurances que la SA JORIANE n'avait , au jour du redressement judiciaire, aucun droit sur l'indemnité d'assurance.

L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ATTRIBUE, DANS CERTAINS CAS, L'INDEMNITE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE AUX CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTECAIRES, AUCUN TEXTE NE PREVOIT D'ATTRIBUTION SEMBLABLE AU VENDEUR

[D], a été versée ou reversée en partie, pour 30 730, 68 € au Crédit immobilier de France, en l'état d'une opposition faite par le prêteur de deniers, créancier privilégié au sens de l'article L. 121-13

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... Q... à payer à M. L...

défenderesses sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société HÜK-COBURG aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure

En application de l’article L 121-13 du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

L. 112-3, L. 113-9, L. 113-12, L. 121-10, L. 121-13, L. 121, L. 121-17, L. 125-1 du Code des assurances, 1315 et 1792 du Code civil, - dire, tout d'abord, que les demandes des époux [M] sont irrecevables

Y... in solidum, sous réserve de l'application de l'article L. 121-13 du code des assurances, à payer la somme de 16 127, 95 € à la s. c. i. du Poizat et celle de 1 479 € à la Maaf, outre intérêts à compter

» ; - et l’article 14 « Sûretés Immobilières » comporte un article 14.2 intitulé « Opposition d’Assurance », qui prévoit qu’en application de l’article L. 121-13 du code des assurances, le prêteur, en

faisant partie des grands arrêts du droit de l'assurance, - que le refus de ce principe atteste de la mauvaise foi de la compagnie QBE, - qu'au surplus, en violation de l'article L. 121-13 du Code

700 du code de procédure civile, Concernant la SA Assurances du crédit mutuel IARD, Vu les conclusions article 908 du code de procédure civile de la SA Assurances du crédit mutuel IARD et ses conclusions

Il invoque l'article L. 121-13, alinéa premier, du code des assurances, en déduisant que toute délégation expresse connue de l'assureur doit être honorée.

[R] font état d'une lettre reçue le 12 juillet 2024 par le conseil de la société Thaiger.Z par laquelle l'assureur l'informe que le bailleur a sollicité l'application du privilège bailleur prévu à l'article