LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les possibilités de

L. 1226-10 du code du travail une condition supplémentaire qui n'y figure pas et, partant, l'a violé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du

- Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail : Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel

regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité

J... était dénué de cause réelle et sérieuse, sur une capture d'écran opérée par le salarié le 1er décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 5°/ qu'un groupe de

L. 1226-(10) du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un emploi adapté à ses capacités

L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement ; ALORS QUE, premièrement, l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir

décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par

L. 1226-10 du code du travail ne lui impose pas de recueillir collectivement au cours d'une réunion l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte par suite d'un accident du travail

L. 1226-10 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le périmètre à retenir pour l'exécution de l'obligation de reclassement est l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités

L. 1226-10 du Code du travail.

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

du travail initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du

et de maladie professionnelle définies à l'article L. 1226-10 du code du travail, en ce qu'il a débouté en conséquence la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

[L], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte

[Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ; 7°