L'EURL CB Construction devait donc faire application du régime protecteur des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail.

L.1226-12 du code du travail.

et à la médecine du travail », quand il lui appartenait de vérifier si l'employeur avait rempli avec loyauté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-12 du code du travail

de reclassement conformément aux dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail.

l'avis du comité économique et social que pour autant qu'il est soumis à une obligation de reclassement ; que tel n'est pas le cas lorsque, conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, il résulte

peut être consulté dans le cadre de la tentative de reclassement, il incombe à l'employeur en vertu des dispositions de l'article L.1226- 12 du code du travail de faire connaître au salarié les motifs

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code Civil, L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5) ; ALORS surtout QUE statuant sur le recours de l'employeur formé contre

du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la formalité relative au recueil de l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail : l'article L. 2312-2 du

Le licenciement a donc été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail relatives au reclassement du salarié inapte.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

L 1226-12 du code du travail ; - 70.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 45.000 Euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

les juges du fond ont violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, devenu l'article L. 1226-12 du Code du Travail ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le refus

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s&

La société KEOLIS oppose que : - depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant l'article L.1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a

Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

à l'occasion de laquelle la médecine du travail a rendu son avis définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L