, - d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail qui a vocation à s'appliquer à d'autres modes de rupture du contrat de travail que le licenciement et en raison

[S] d'une obligation de rapatriement et de réintégration, sur le fondement des dispositions de l'article L 1231-5 du Code du Travail, -dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement

L'article L. 1231-5 du code du travail dispose': «'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière

L. 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article

L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié

la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

rompus avec les sociétés GOKALS LABOREX LTD et CAPSTONE CORPORATION LTD, la société EURAPHARMA aurait du lui proposer un autre poste, en application de l'article L. 1231-5 du code du travail ou engager

L. 1231-5 du code du travail et L. 1221-1 du code du travail ; Et ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail et notamment d'un lien de subordination résulte d'un faisceau d'indices qui doivent être

le liant à la société SPS a été rompu : - constater qu'elle était tenue à son égard à une obligation de rapatriement et de réintégration sur le fondement de l'article L. 1231-5 du code du travail, -

700 du code de procédure civile déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail .

Enfin, aux termes de l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a

les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant « qu'il ne peut être reproché à M.

[T] fait valoir que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a pas respecté ses obligations prévues par les dispositions de l'article L. 1231-5 du code

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L.1231-5 du code du travail, ' lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société

Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle

R.1221-10 du code du travail, ainsi que les dispositions de l'article 66 de la convention collective Syntec applicables au salarié envoyé en mission ; qu'il en conclut que le seul document contractuel

[M] invoque les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail selon lesquelles lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat