Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être

X... , contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.

, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : 6.

Elle soutient que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'est pas conforme aux dispositions des articles L1232-4 et L 1232-13 du code du travail car il n'y est pas fait mention de l'adresse

L 1233-16 du Code du travail l'employeur est tenu de mentionner la priorité de réembauche de l'article L 1233-45 du Code du travail, ce qui n'a pas été fait et ce qui cause nécessairement un préjudice

Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 6323-17 et suivants du Code du travail, nous vous indiquons que vous disposez d'un droit individuel de formation de 89,17 heures utilisables

MOTIFS DE LA DECISION Sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail la lettre de licenciement comporte

la nécessité pour l'entreprise de se reconfigurer en supprimant 7 postes d'opérateurs afin d'absorber une nouvelle baisse de l'activité en 2009, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le "licenciement économique" Vu l'article L. 1231-1 du Code du travail ; Vu les articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail ; Vu les

Elle sollicitait également " la remise du montant de l'indemnité de congés payés perçue du 16/ 02/ 2007 au 21/ 07/ 2010 en application des dispositions de l'article R. 3243-1 11o du code du travail " et

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être

fait et de droit, et partant irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail

700 du Code de Procédure Civile à Jean Yves Z... la somme de 3. 000 euros, A titre subsidiaire, - de réduire au minimum légal de l'article L 1235-3 du Code du Travail l'indemnité qui pourrait lui être

L.1233-16 du code du travail ; que le salarié soutient encore l'absence de sérieux des difficultés économiques invoquées ce que conteste l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces comptables

[F], de la SCP Richard, avocat de la société SGETAS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l