Les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, pris en application de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel ils font référence, déterminent le taux et les modalités de cette

articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

Enfin l'article L 1243-13-1 du code du travail dispose que « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L1243-13, le contrat de travail à durée

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

Les articles L.1243-13 alinéa 2 du code du travail et L.1243-13-1 disposent que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant

à l'article L. 6325-5 du même code ; que l'article L. 1243-10 du code du travail précise que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article

* Conformément à l'article L. 1243-13-1 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, le contrat à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée

L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel n'a pu dire que M.

; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir

6 de la Convention des droits de l'homme, 111-1 et suivants, 131-35, 132-2 et suivants du code pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code

contrat comme le prescrit l'article L 1243-13 alinéa 3 du code du travail.

de ses constatations, a violé l'article L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure

L'article 1243-13 du code du travail, alors en vigueur, énonce 'Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

L . 1243-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de santé publique. » Réponse de la Cour 5.

Sur le motif du recours au contrat à durée déterminée Selon l'article L.1242-2, 2°, du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 du même code, un contrat de travail à durée

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.