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139 385 résultats pour « article L 142-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724732

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code minier : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

669640fff5112d8edd05747f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande d’inopposabilité des arrêts et soins L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que: “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69847002cdc6046d47011f51

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance à titre principal, sur le fondement de l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006449

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

L. 142-6 du code monétaire et financier : « Le Conseil général administre la Banque de France (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305069_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Ce courrier mentionne que l'absence de notification d'une décision de la commission à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, vaudra décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310449_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Ce courrier mentionne que l'absence de notification d'une décision de la commission à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, vaudra décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305923_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ce courrier mentionne que l'absence de notification d'une décision de la commission à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, vaudra décision implicite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa435c8a1343b8cd6407c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l' article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, “pour les contestations de nature médicale ,

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15009

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, pour les contestations mentionnées aux 1°,

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df86aaebb88318fda64c

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes des articles R. 142-1, R. 142-8, L. 142-1, L. 142-3 de ce code dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2020, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées dans ces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300244

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens » ; que l'article L. 142-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime que les propriétaires peuvent mettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6688de6f676b73dd81b972a4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

SUR CE, LA COUR Il résulte des dispositions de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale qu'à défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la réception

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

67fd54e1e85d0474bddb5886

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de transmission du rapport des séquelles de Madame [Y] [W] au Docteur [U] et au médecin conseil de la société requérante : Selon les dispositions de l'article L 142

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403968_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale : " Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211598

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L.142-6 du code monétaire et financier : Le conseil général administre la Banque de France. (...)

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f97d554c55098ec9512

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa21c3411ff34578f77

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 142-6 du code de la sécurité sociale, du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 du même code ou l'ensemble des éléments et informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2befab83ab779a7ba42a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

devant ce tribunal à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission – cette dernière n’ayant pas porté sa décision à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois imparti par l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2becab83ab779a7ba406

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

devant ce tribunal à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission – cette dernière n’ayant pas porté sa décision à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois imparti par l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2befab83ab779a7ba427

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

devant ce tribunal à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission – cette dernière n’ayant pas porté sa décision à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois imparti par l’article

Source officielle