AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724732
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code minier : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise
Source officiellePage 4 sur 6970
Serv. contentieux social
669640fff5112d8edd05747f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande d’inopposabilité des arrêts et soins L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que: “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article
Source officielle