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3 766 résultats pour « article L 145-57 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

64a7b25c3bcaf505db696b63

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle argue ensuite des dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce qui selon elle prévoient expressément que tant que la fixation définitive du prix du loyer n'est pas intervenue, un décompte

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d56c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

aux dispositions de l'article 1154 du code civil et qu'ils produiront eux-mêmes des intérêts, - dire que, conformément aux dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd9eba5051d662be5280775

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L 145-57 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14631bfa4c7b1df1a949e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce et qu’à défaut d’appel, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300224

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que la critique est irrecevable comme étant nouvelle, la locataire n'ayant pas soutenu qu'elle s'était maintenue dans les lieux au titre de l'article L. 145-57 du code de commerce. 8.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8fa7fb573af316029ac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce, - condamner les requises à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300180

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que l'article L. 145-7-1 précité, d'ordre public, s'applique aux

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9ffac8a1343b8cd6274d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803dad9c3ba90f51dc7549

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Exerçant son droit d’option en application de l’article L.145-57 du code de commerce, le preneur a restitué les locaux loués en date du 29 novembre 2021.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300755

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

l'exercice du droit d'option du bailleur prévu à l'article L. 145-57 du code de commerce ; qu'il s'agit en effet de la rétractation par la société La Chapelle de son offre de renouvellement, celui-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310064

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 145-57 du code de commerce, D'AVOIR dit qu'à défaut pour les bailleurs d'avoir adressé dans le délai d'un mois un projet de bail, ou à défaut pour les parties d'avoir régularisé celui-ci dans un nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87600

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

L 145-57 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

697c4d86cdc6046d473734a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les demandes de loyer provisionnel : L’article L. 145-57 du Code de commerce dispose que « Pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[W] [M] ont notifié à la société SARL HOTEL LILAS PASTEUR l’exercice par le bailleur de son droit d’option sur le fondement de l’article L. 145-57 du code de commerce et le refus de renouvellement du bail

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad44ccdc6046d47c00b8a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte du 14 décembre 2021, la société [Adresse 1] a refusé le renouvellement du bail, en application de l'article L. 145-57 du code de commerce, et a offert à la société Bogas le paiement d'une indemnité

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a44bbf04ef7857bb17c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

HORS TAXES ET HORS CHARGES) en principal pendant la durée de l’instance, et ce dans les termes de l’article L. 145-57 du Code de commerce, - Débouter la Société JIN JIN de ses prétentions, et notamment

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f8882ad85da04f53a3b45

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par acte du 30 janvier 2020, le preneur a notifié au bailleur l'exercice du droit d'option de l'article L 145-57 du code de commerce de renoncer à l'offre de renouvellement du congé délivré, et l'intention

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.145~57 du code de commerce ; La CONDAMNER encore à lui payer la somme de 3.500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile ; La CONDAMNER en tous les dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264e2cdc6046d4739605e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La SCI EAZL prétend que cette résiliation s'analyse en l'exercice par la locataire de son droit d'option au sens de l'article L 145-57 du code de commerce et qu'elle a ainsi renoncé au renouvellement du

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07830cdc6046d4769bac3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte : - des caractéristiques du local considéré ; - de la surface du local considéré; - de la destination des lieux ; - les obligations respectives

Source officielle