L. 161-2 du code rural qui dispose : « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

L 161-1 et suivants du Code Rural ; Constater qu'elle est présumée propriétaire de la voie communale no20 par l'effet de la possession ; Constater que les consorts X... ne rapportent pas la preuve

En outre, comme l'a à juste titre motivé le tribunal, cette portion de chemin correspond bien à la définition du chemin rural donné par l'article L 161-1 du Code Rural qui dispose que les chemins ruraux

2261 et 2272 du Code civil - que la commune ne peut se prévaloir de la présomption simple de l'article L 161-3 du code rural dès lors qu'ils établissent par titre leur droit de propriété et que les délibérations

visés dans le jugement du 14 juin 2010, sous astreinte de 1. 000 € par infraction constatée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la propriété des chemins : aux termes de l'article L. 161-3 du code rural,

en vertu de l'article L 161-3 du Code Rural.

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime qui énonce que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

Il n'existe plus aucun des éléments mentionnés aux articles L 161-1 et L.162-2 du code rural faisant présumer la propriété de la commune en l'absence d'utilisation comme voie de passage et d'actes de surveillance

B ne produit aucun titre de propriété afférent au chemin de terre en litige de nature à renverser la présomption instituée par l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime précité.

De plus, elle soutient qu'en application de l'article L. 161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé appartenir à la commune sur le territoire duquel il se trouve et que selon

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

partie du domaine privé de la commune; ( ) que l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche prévoit que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme

En second lieu, la commune de Ramatuelle se prévaut de la présomption de propriété édictée par l'article L 161-3 du code rural et de la pêche maritime et considère que les appelantes ne démontrent pas

Code civil, Vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence applicable, - Confirmer le jugement du

L. 162-2 du Code rural).

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu