X...., la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 1843 du code civile et R. 210-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que la SARL 770 avait qualité pour

L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,

dans le bon de commande valant acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse

en formation, il pourra alors faire l'objet de la procédure décrite prévue par l'article L. 210-6 du code de commerce et si la société en formation figure comme partie à l'acte, un tel acte est alors nul

L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 2°) Alors, d'autre part, que pour que la reprise au sens de l'article R. 210-5 alinéa 1 du code de commerce ait lieu, un état des engagements pris doit être

L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit dit que la reproduction de phonogrammes du commerce en vue de leur rediffusion par satellites

L. 213-1 du même code.

L. 213-1 du même code.

313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 201, 211, 212, 215, 575, 591 et 593

313-1 du Code pénal, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre

le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 juin 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 216, 591 et 593

/ qu'en application de l'article L. 210-5 du Code du commerce, en ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de

du code civil, dire la SARL 770 irrecevable et mal fondée à se prévaloir de la promesse de rachat du 14 décembre 1993, comme n'en n'étant pas la bénéficiaire, - dire, en tout état de cause, que la promesse

issue de la loi du 9 mai 2001 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'article L.213-1-1 du code du travail dans sa

est celle des tribunaux de commerce en vertu de l'article L. 731-2 du code de commerce ?

1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que

L. 216-4 du Code de la consommation, de l'article 213-1 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal d'Auxerre sous

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511 et 593 du Code de procédure pénale, défaut