1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances (articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985), 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

-13 du Code des assurances que, lorsque l'offre d'indemnité n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9 (en l'occurrence 5 mois à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé

L. 211-13 du code des assurances disposait que, lorsque l'offre d'indemnisation par l'assureur n'avait pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur à la victime

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation articles L. 211-13 du code des assurances, 710, 711 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime; Que l'article L 211-13 du Code des Assurances prévoit que

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 212-14 du Code des assurances

L. 211-9 et L 211-13 du code des assurances, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a jugé que le doublement de l'intérêt légal

L'article L 211-13 du code des assurances ajoute que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité allouée produit intérêt de plein droit au double de l'intérêt

[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’

celle-ci est contraire à une convention internationale régulièrement ratifiée par la France ; qu'en refusant d'apprécier la conformité de l'article L. 211-13 du Code des assurances par rapport à l'article

2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes