à sa demande tendant à faire application des dispositions de l'article L. 211-14 du code des assurances au bénéfice du Fonds de garantie ; "et aux motifs adoptés que sur l'application des dispositions

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'avaient pas vocation

[M] une offre d'indemnité qui, sans être manifestement insuffisante au sens de l'article L.211-14 du code des assurances, n'a été formalisée que le 15 novembre 2017, soit au-delà du délai de cinq mois

En application de l’article L 211-14 du code des assurances, la société L’EQUITE sera condamnée à verser 5% des sommes allouées au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.

[X] [H] demande en outre au tribunal de : - Faire application des sanctions prévues à l’Article L 211-13 du Code des ASSURANCES et condamner la société AIG au paiement des sommes dues à la victime au double

O. la somme de 15. 300 ç à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 211-14 du Code des assurances au motif que l'offre formulée par cet organisme le 13 septembre 2001

Attendu que la GMF ne justifie pas avoir, en application de l'article L 211-9 du code des assurances, effectué une offre dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle elle a été informée de la

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

L. 211-1 et suivants et plus précisément l’article L. 211-14 du code des assurances ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil ORDONNER l’exécution provisoire

L 211-14 du Code des Assurances, - DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, - Subsidiairement, sur la demande de capitalisation

. condamné la société MMA Iard à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) la somme de 50 000 euros au titre de l'article L. 211-14 du code des assurances et dit qu'une

[H] [U] la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en vertu du préjudice causé par l'absence d'offre amiable de dédommagement dans le délai légal conformément à l'article L. 211-14 du code

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

L 211-14 du code des assurances ; - ramener la demande d’article 700 à de plus justes proportions ; - écarter l’exécution provisoire ou, à titre subsidiaire, fixer le montant de l’exécution provisoire

En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211-30 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [M], notifiées le 2 juin 2021, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L.211-9 à L.211-13 du code des assurances

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié