L 217-7 du code de la consommation ; 5°/ ALORS QU'en relevant que Madame [S] avait revendu le véhicule litigieux au garage PBI lequel l'a revendu en 2017 proche du neuf!

L 217-4 et suivants du code de la consommation.

L'article L. 217-4 du code de la consommation dans sa version applicable précise que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Sur l’existence d’un défaut de conformité L’article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5

Il n'est pas contesté que ce phénomène de corrosion constitue un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-4 du code de la consommation.

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

En outre, quand bien même il doit être présumé antérieur à la vente en application de l'article L. 217-7 du code de la consommation, Mme [Y] ne peut davantage obtenir la résolution de la vente sur le fondement

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

, l'article L.217-5 du code de la consommation relatif à l'obligation de délivrance conforme et enfin sur les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil relatives au vice caché.

[X] Mme [J] souligne que, selon l'article L. 217-12 du code de la consommation alors applicable, l'action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, alors que

Il n'est pas discutable que Madame [P] [O] épouse [Y] est un consommateur, et la SARL ACTION ENVIRONNEMENT HABITAT est un vendeur professionnel au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation.

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 213-1 du code rural, la présomption simple prévue à l'article L. 217-7 du code de la consommation selon laquelle, pour un bien d'occasion

Il fonde sa demande principalement sur l’article L.217-1 du code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité et subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du code civil relatifs

[P] [B] exerçant un commerce de vente de véhicules automobiles sous l'enseigne Olive Auto qui a publié l'annonce se présentant comme étant le vendeur au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-7 à L.217-11 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1603 et suivants, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645 du Code civil

Aux termes de l'article L. 217-9 du code de la consommation, dans cette même version : 'En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande principale en paiement formulée par Monsieur [N] : L’article L 217-4 du code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment

conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 211-4, devenu l'article 217-4, du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016