L 225-17 et suivants, ainsi que L 225-96 et suivants, du code de commerce et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 488 alinéa 2 du même code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 223-18 du code de commerce et des articles 31 et 126 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2261-2 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, et en tout état de cause l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012 portant extension de l'avenant n°41 du 16 février 2012 publié au journal

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 6.

2219, 2248 et 2262 ancien du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les formalités à accomplir en application de l'article L. 221-14 du code de commerce, qui ne constituent pas une obligation

Ces faits de détournements et de manquements aux règles comptables sont constitutifs de fautes de gestion au sens de l'article L 624-3 du code de commerce. 22) M.

/ qu'il résulte de l'article L. 2222-1 du code du travail que la convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité réelle de l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE lors de

L. 225-12-3 du Code du travail, ensemble l'article 6 du Code civil et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce sont expressément visés.

du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil

Sur l'obligation de remboursement de la banque sur le fondement de l'article L.133-18 alinéa 1 du code monétaire et financier À titre préliminaire la cour d'appel précise faire application