L.237-12 du code de commerce.

[C] [Y], ès qualités, mal fondé en son appel et le débouter de l'intégralité de ses demandes, Vu les articles 550 et 551 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et

à le réparer. » L'article L. 237-12 du code de commerce énonce, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers,

Par ailleurs, Mme [X] [Z] ajoute qu'au visa de l'article L.237-12 du code de commerce le liquidateur est responsable des conséquences dommageables de ses fautes et qu'en l'espèce, M.

X... en qualité de mandataire ad hoc de la société UCS et en y faisant droit, la cour d'appel a violé l'article L 622-9 ancien du Code de commerce, ensemble l'article L 622-34 ancien du même code ; ALORS

Il ressort également de l’article L 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A TITRE SUBSIDIAIRE, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Débouter M. [U] de sa demande de voir M. [D] garantir les condamnations obtenues à l'encontre de la société POINT SPORT AUTO.

[H] en vertu de l'article L.237-12 du code de commerce * condamné M.

et suivants du code civil, vu l'article L.237-12 du code de commerce ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 17 janvier 2020 RG n°2019002837 sauf en ce qu'il

d'Annecy aux fins de voir engager sa responsabilité personnelle, en sa qualité de liquidatrice amiable de l'EURL [J] [U], sur le fondement de l'article L.237-12 du Code de commerce, la condamner, ès qualités

L. 237-8 et L. 237-12 du Code de commerce.

400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 237-12 et L. 237-24 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande formée par M.

700 du Code de procédure civile. » Monsieur [B] [Y] : « In limine litis, Vu les articles 117 et 119 du Code de procédure civile, PRONONCER pour irrégularité du fond la nullité de l'assignation délivrée

[R] n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce, - Juger que M.

SUR CE, LE TRIBUNAL En vertu de l'article L.237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation

L 237-12 du code de commerce.