LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable, comme né de l'arrêt attaqué : Vu l'article L. 311-

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L 311

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L 311

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation, ensemble l'article

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L 311

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que la

19 du règlement des salles de lecture des archives départementales de Seine-Maritime ; - le refus de communication après utilisation d'un appareil photographique méconnait l'article L. 311-9 du code

articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » ; qu'en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction

Selon l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques

Elle estime donc qu'elle n'était pas tenue de vérifier la solvabilité des emprunteurs tous les trois ans mais seulement avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 311-9 dudit code, ce

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 311-9-1 du Code de la Consommation.

L213-1 du code du patrimoine, selon les modalités prévues à l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

. ; que le grief n'est donc pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 311-9 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter

Aux termes de l'article L. 311-9 du même code : " Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier

Elle soutient qu'elle rapporte la preuve, par la production de la fiche de consultation F.I.C.P., qu'elle a satisfait aux dispositions des articles L 311-9 devenu L 312-16 du code de la consommation en

pour l'aménagement ainsi que le circuit d'eau ; - l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration permet une consultation du dossier de permis de construire.

L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration, lequel ne concerne pas le caractère communicable des documents en cause.