1134 du code civil, L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les mesures de reclassement

porté sur l'application d'office des dispositions relatives au transfert d'entreprise au contrat de travail de la salariée-, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 321-1, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que le plan social constitue l'ensemble des mesures destinées à éviter des licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu les

X..., l'Assedic du Doubs-Jura lui a réclamé le montant de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu lorsqu'il rompt le contrat d'un salarié

du salarié; qu'en considérant toutefois que le licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors

L. 322-4-16-3 du Code du travail, "les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion

L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que les juges du fond doivent apprécier la réalité du motif économique au jour du licenciement ; que pour contester la réalité du motif économique du licenciement

Y..., engagé le 12 juillet 1968 par la société GMS, puis devenu successivement, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail le salarié de M.

1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) le reclassement du salarié pour motif économique ne peut se faire au sein du groupe de société auquel est lié l'employeur que parmi les entreprises

9, 16 du nouveau Code de procédure civile, et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'il n'est pas exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit

; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme Y... ayant pris fin le 30 octobre 1992, le délai prévu à l'article L. 321-14 du Code de travail, pour demander à bénéficier de la convention de conversion

L. 321-6 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986, et a signé le 28 mars 1987 son adhésion à ladite convention et cessé ses fonctions le jour même ; Attendu que le salarié

, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d autre part, l absence de difficultés économiques au niveau du groupe auquel appartient la société qui procède à des licenciements n'est pas exclusive

recommandée avec accusé de réception, de la modification substantielle du contrat de travail envisagée par l employeur pour l un des motifs énoncés à l article L. 321-1 du Code du travail a simplement

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur qui est