d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, en l'absence de justification de l'appui du préfet du Loiret pour l'instruction de la demande

à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la SCEA B Père et Fille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée

de l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que l'alinéa 3 de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution n'est applicable qu'à

Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

correspondant à l'application du taux de revalorisation pour la période encourue de janvier 1999 au 24 décembre 1999 date de la résiliation du contrat ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en vertu de l'article

de mise en 'uvre en la présente instance de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L... a aussi droit aux indemnités journalières au titre de la maternité à compter du 4 janvier 2013 et dans la limite des seize semaines prévues par l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale,

L. 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; AU VISA : - du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - du code général des collectivités territoriales, notamment

L. 331-3 du code des assurances, ensemble le principe d'égalité devant la loi ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant d'un côté que le contrat ne contenait

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur

à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. " ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée

des dispositions de l’article L. 331-3 du code de la consommation, lesquelles sont applicables en l’espèce.

salariée, et en interrompant le service des indemnités journalières lors de la reprise par l'intéressée de son activité libérale, la Caisse, qui n'avait fait que se conformer à l'interprétation de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

L. 331-3 du code de l'expropriation ; 1°) ALORS QUE le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement

E l'autorisation d'exploiter les parcelles en litige, le préfet des Hauts-de-France s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime et sur l'ordre des priorités

° de l'article L. 331-3 du code rural " - que Monsieur D..., candidat choisi par Monsieur X..., a fait l'objet d'une décision de refus de la DDAF - que la valorisation du fonds, dont certains éléments