L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M.

Il convient donc de suspendre la présente procédure de saisie immobilière par application des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, peu important que le projet de redressement

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur

L. 331-3-1 du code de la consommation ; que le tribunal considérait qu'à la lecture de la fiche de renseignements confidentiels, le engagements de la caution n'étaient manifestement pas disproportionnés

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

Z... reproche au juge de l'exécution de s'être prononcé sans l'avoir convoqué à l'audience ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation relatif à la procédure

L. 331-3-1 du Code de la consommation, que sont suspendues ou interdites les seules procédures qui revêtent le caractère de voies d'exécution dirigées contre les biens du débiteur, - que la procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M.

Benoît Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient

doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public » ; que tel est le cas, notamment, des formes de l'appel ; que l'article R. 331-9-3 du code de la consommation

450 du Code de Procédure Civile.

L 331-3-1 du code de la consommation) et que lorsque la vente forcée a été ordonnée le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargée de la saisie immobilière, saisi

[I] [T] a été déclaré recevable par la commission de surendettement du Loir-et-Cher, - rappelé qu'en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation la décision déclarant la recevabilité

Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 331-15 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

- Sur les demandes principale et subsidiaire : En droit, l'article R.331-9-3 du code de la consommation dispose que "lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation que la décision déclarant recevable la saisine de la commission de surendettement, si elle emporte suspension et

32-1 du Code de procédure civile ; - condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à lui payer la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile