Elles soutiennent que : - l'arrêté du 9 mars 2023 est illégal pour défaut d'avis conforme du préfet sur le fondement de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement national d'urbanisme

Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Il résulte des points nos 2 et 2 que, en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Scrignac devait obtenir l'avis conforme du préfet du Finistère préalablement

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

L'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2023 par laquelle la proviseure

-9 du code du travail au motif qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles. 5.

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires

Après que le préfet de la Corse-du-Sud a émis, le 12 mars 2021, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, un avis défavorable à ce projet, le maire de Monacia-d'Aullène a

d’ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requérante dirigées contre l'avis du préfet de la Corse-du-Sud émis le 25 mai 2022 en application de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme

a été exigé par la commune ; En ce qui concerne la décision du 28 janvier 2020 : - la demande de permis n'a pas recueilli l'avis conforme du préfet, en méconnaissance de l'article L. 422-6 du code

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Tout d'abord, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Elles soutiennent que : - l'arrêté du 7 février 2023 est illégal pour défaut d'avis conforme du préfet sur le fondement de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement national