lorsque le salarié, comme en l'espèce M.

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder à des

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 5423-1, L. 5423-3, L. 4223-3, L. 5121-8 et L. 5121-9, L. 5124- 1 et L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5122-1 à L. 5122-9, L. 5422-6 du Code de la santé

par l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.

L. 5124-1 du Code de la santé publique dispose que "la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ... ne

, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2 5°, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

X... au sein de la société Bonhomme, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; et alors, en troisième et dernier lieu, que M.

(pièce 5, 6, 9-1, 10-1, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que la Sas Buddha bar a pour objet, la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou de bar, la prise

et 1743 du Code général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... et

1741 et 1750 du code général des impôts, 50, paragraphe 1er, de la loi du 14 avril 1952, 121-1 du code pénal, préliminaire-III, 459, alinéa 3, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, paragraphe

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à 7-4 bis et représentant 1 518 feuillets visés dans l'ordonnance, et d'autre part que cette décision reproduit servilement tant la typographie de la requête que les erreurs de plume qu'elle contient (

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles 5121-1 et suivants et L. 5121-12-1 du code de la santé publique ; 2°/ que le fabricant d'un médicament qui reste titulaire d'un certificat

la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation