..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Considérant qu'il résulte de l'article

-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l’article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

R. 553-14-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en indiquant que le non-respect du droit prévu à l'article 16 § 4

de vulnérabilité ; - l'OFII a commis une erreur d'appréciation dans l'appréciation de sa vulnérabilité ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 552-13 du code de l'entrée

Vu l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que le premier président est saisi de l'appel

L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président a pu en déduire que les conditions de l'article L. 552-13 du même code n'étaient pas réunies ; D'ou il

Sur les exceptions de procédure En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par

Appel non motivée et délai d'appel expiré Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et

L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu qu'en application de l'article 16 de la directive 2008/115/CE l'étranger doit être informé de son droit de

dispositions de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 1er du premier protocole

dispositions de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 1er du premier protocole

Sur les exceptions de procédure En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par

En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Par suite, le moyen soulevé ne saurait, par application de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, emporter la mainlevée de la mesure de rétention.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée

L. 552-13 du code de l''entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient d'infirmer I'ordonnance déférée, de constater I'irrégularité de la procédure qui la précédé immédiatement le

En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du