En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

L. 556-1 du code général de la fonction publique.

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, le maire de la commune de Le Creusot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, le maire de la commune de Montceau-les-Mines, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer

Par une requête enregistrée le 5 février 2026, le maire de la commune de Nuits-Saint-Georges, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer

Par une requête enregistrée le 11 février 2026, le maire de la commune de Chalon-sur-Saône, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer

Par une requête enregistrée le 28 avril 2026, le maire de la commune de Chalon-sur-Saône, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, le maire de la commune de Sombernon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, le maire de la commune de Sergines demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, le maire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, le maire de la commune de Brienon-sur-Armançon demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de

Par une requête enregistrée le 20 février 2026, la communauté de Sergines demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert qui

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, le maire de la commune de Chalon-sur-Saône demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, le maire de la commune de Guillon Terre Plaine demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de

la nomenclature établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité. (…) ».

L. 510-1, lorsqu'il est exigé ; / () n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions

Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

L. 556-1 du code général de la fonction publique, ainsi que d'une erreur d'appréciation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, le maire de la commune de Tournus a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative