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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2401118_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 562-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122694_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme": les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/2001

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401100_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

500 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102344_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement a pour objet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106488_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104785_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402191_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02316_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en vigueur au moment des faits, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2218995_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme" : les actes définis au 4° de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02671_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ; (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008398_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104796_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104784_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02596_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R. 123-19 du code de l'environnement ; le public a dès lors été privé d'une garantie ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, en ce que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104798_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243509

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237398

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que, notamment, les inondations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401119_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 562-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211780_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l’environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; 4° Lorsque la construction

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031309632

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête " ; qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu les obligations résultant de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; 5.

Source officielle

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