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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1f8c7cdc6046d47f70195
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 03/09/2025 à 09H00 DIT qu'à l'initiative de l'administrateur
Source officielleTrib. de Commerce
69a7bdbfcdc6046d4770bcdb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7bdddcdc6046d4770beaf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a9afcdc6046d476f34de
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a2cbcdc6046d476ed402
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1f608cdc6046d47f6ccbd
11 avril 2025
11 avril 2025
R.631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0aee4ecdc6046d47109c8c
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 08/07/2026, DIT qu'à l'initiative de l'administrateur
Source officielleTrib. de Commerce
69ce2f4fcdc6046d47d69a82
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79d23cdc6046d476e8474
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a498cdc6046d476e20ae
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e037cacdc6046d476454c6
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b3876dcdc6046d477d03f0
4 avril 2025
4 avril 2025
SA et dont la période d'observation expirait le 04 octobre 2025 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c81c04cdc6046d47502e44
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SAS et dont la période d'observation expirait le 04 janvier 2026 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a1f4cccdc6046d47f6b835
14 avril 2025
14 avril 2025
somme de 33 814.90 Euros, Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal, à la demande du Président du Tribunal, a avisé le débiteur, Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ade09cdc6046d470f23c9
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience, Vu le redressement judiciaire de l'entreprise ci-dessus identifiée, Vu les dispositions des articles L.631-7 et R.631-7-
Source officielleTrib. de Commerce
69c81cf5cdc6046d47504c19
4 juillet 2025
4 juillet 2025
proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et
Source officielleTrib. de Commerce
69e036a7cdc6046d4764430e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69e03798cdc6046d476451ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69e039e2cdc6046d476475f4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69e039fbcdc6046d47647749
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article
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