pour elle eu égard à l'absence de chiffre d'affaires, que dès lors ils doivent être annulés au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce.

1104 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., ès qualités, l'arrêt

[D] sur le fondement de l'article L 632-1 du code du commerce, 2ème alinéa, le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions et, y ajoutant, ordonner à M.

[C] au titre de la nullité des actes de la période suspecte visée à l'article L 632-1 du code de commerce; - disait que le concours consenti par la banque à la SARL n'était pas fautif; - disait

L 632-1 du code de commerce.

[U] formée par l'UNEDIC délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 632-1 et L.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 632-1 du code de commerce: Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants: 1° Tous les actes à titre

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :

L 632-1, I, 2°, du code de commerc

de procédure pénale, Vu les articles 1289 et suivants, 1689, 1693 et 1694, 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles L 622-7 et L 632-1 du code de commerce, Vu les pièces produites

Sur la demande d'annulation des retraits et virements Sur la nullité fondée sur l'article L. 632-1 du code de commerce Faisant valoir que la nullité de l'article L. 632-1 est d'interprétation

L'article L. 632-1 du code de commerce dispose notamment que 'I Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit

MOTIFS Sur la demande formulée au titre de l'article L. 632-1 du code de commerce Au soutien de son appel incident, le liquidateur prétend que la nullité de plein droit des virements en cause est encourue

subsidiairement : - de constater la nullité de l'avenant du 1er juin 2007 conformément à l'article L 632-1 du Code du Commerce.

1289, devenu 1347 du code civil, ensemble l'article L.632-1 du code de commerce ; 2) ALORS QU'il était constant que le dépôt de garantie avait été versé par la société Riboux lors de la signature du

L. 632-1 3° du code de commerce.

L 632-1 du Code de commerce qui rend inopposable à la procédure collective une convention conclue pendant la période suspecte, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas, mais bien une action fondée sur l'article

ces opérations pour dissimuler une dation du fonds de commerce par la société Zamnin Location à son profit, nulle en application de l'article L. 632-1 du code de commerce pour avoir été pratiquée pendant