Me [N], notaire à [Localité 3], a, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, informé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne

Par ordonnance du 28 juin 2019, le juge-commissaire, a, sur requête du liquidateur judiciaire, ordonné la vente aux enchères publiques au visa de l'article L 642-18 du code de commerce, d'un autre bien

en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel » et en faisant application de l'article R. 642-37-1 de ce code, la cour d'appel a violé, par fausse application

de Reims à l'audience du 27/11/2025 à 10H00, aux fins de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence

La vente d'un premier bien immobilier n'ayant pas permis de solder le passif, le liquidateur judiciaire a saisi à nouveau le juge-commissaire au visa de l'article L. 642-18 du code de commerce, pour obtenir

1153 du code civil ; AUX MOTIFS QU'au titre de l'article L 642-18 du code de commerce, il appartient au liquidateur, en l'occurrence, la SCP LE DORTZ-BODELET, de purger les hypothèques, et de répartir

avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté ; que l'ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18 du code de commerce constitue la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 661-5 et L. 642-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet

L.642-18 du code de commerce ; Considérant qu'en l'espèce, les appelants ne fournissent aucune précision sur les modalités de la vente amiable qu'ils voudraient voir autoriser par la cour, ne produisent

450 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

L. 642-18 du code de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est fixée à 200 000 euros, avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d'enchères atteignant

Aux termes de la décision dont appel, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI Castel Ginestière a statué en matière de vente d'un bien immobilier au visa de l'article L.642-18 du code

de l'intérêt collectif des créanciers d'autoriser la cession de gré à gré de ces parcelles pour le prix de 185 500 €, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-19-1du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36-1 du Code

2008, applicable à la cause ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code

' L'article L. 642-18 du code de commerce dispose : - en son premier alinéa que Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile, Constater le bien fondée de la requête de Maître [B] es-qualité, Y faisant droit, Vu les articles L 642-18 du Code de Commerce, R 642-22 à R 642-37 du Code de Commerce