Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

du juge-commissaire en date du 12 septembre 2008 et rendue au vu l'article L. 642-19 du code de commerce, ordonne la vente à forfait partielle ; qu'en refusant cependant d'annuler la vente ordonnée alors

L. 642-19 du code de commerce et que toute compensation est exclue entre la créance de restitution consécutive à l'annulation du paiement et une créance admise au passif du débiteur.

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. 642-19 nouveau du Code de commerce, pour qu'il ordonne la vente de gré à gré du fonds pour le prix de 17. 000 € proposé par les consorts B...

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L. 641-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

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