Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020310_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020331_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020335_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020343_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020344_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020345_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020383_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020281_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020283_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020282_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020332_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020342_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'exercice de fonctions support fait partie du fonctionnement des services des CCIR et se rattache par suite aux missions des CCIR au sens du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401150_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 781-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569960
5 février 2014
5 février 2014
La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 24 Avril 2008c/Monsieur X
6253ca98bd3db21cbdd8b7d4
16 juin 2008
16 juin 2008
, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102128_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034429247
13 avril 2017
13 avril 2017
Considérant qu'en réservant notamment aux notaires la réception des actes authentiques devant donner lieu aux formalités de publicité foncière par l'article L. 710-1 du code civil, le législateur a entendu
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc19
16 juillet 2008
16 juillet 2008
222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100128
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459362.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Selon l'article R. 712 -22-1 du même code : " La chambre de commerce et d'industrie de région répartit entre elle et les chambres de sa circonscription le produit des impositions de toute nature qui lui
Source officiellePage 4 sur 1683