Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

passif existant au jour de l'admission du dossier du débiteur à la procédure de surendettement, et en retenant donc à tort la date du 7 juin 2019 au lieu de celle du 27 août 2019, la cour a violé l'article

Sur l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et la demande accessoire de dommages et intérêts : 7.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.741-2 du code de justice administrative : 12.

B à lui payer la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) mettre à la charge de la commune de Ramatuelle et de M.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 7.

L. 741-2 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement attaqué a méconnu les dis ositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative en omettant de viser et d’analyser dans ses motifs le mémoire en ré lique

du mémoire en défense de la commune en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

La cour observe que la réouverture des débats porte sur l'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation et non sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties (...) / Mention est également faite

, rendue applicable aux propriétés des régions par l'article 1599 ter A du même code ; que la REGION ILE-DE-FRANCE demande l'annulation de l'article 2 du jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal

Considérant que les passages du mémoire en défense présenté par Mme E... dont Mme A...demande la suppression en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, qui reproduit les dispositions

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Mention est également faite de la production d'une note

Sur l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 3. Contrairement à ce que soutient la commune du Thuit-de-l-Oison, les termes du mémoire en réplique de M.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils