Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67f9f3b4a6be9c926c7caa97
11 avril 2025
11 avril 2025
L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c3fa
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans sa déclaration d'appel, l'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670f584e4ad0d5ee7d7e5cbc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[O] [G] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a7836e8121050008662e55
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au surplus, la requête est claire sur la demande présentée qui vise expressément les dispositions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d32c9cab0b21d969c83515
8 août 2023
8 août 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui, et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670f584e4ad0d5ee7d7e5cae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65aa2a81a34ad10008581c05
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article
Source officielleChambre des Etrangers
65a785d48121050008662f6a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention a estimé que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le juge des libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d5cfc49c17ddd969ec62c9
10 août 2023
10 août 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui, a constaté l'irrégularité de la procédure et a dit n'y avoir lieu à mesure de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef45
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66235aceaec0e60008fe99f5
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être, à titre exceptionnel, à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b5a6be9c926c7caa99
11 avril 2025
11 avril 2025
L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24dbbc9a118c6c63fc9
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Monsieur [T] [K] a interjeté appel de cette dernière décision au motif du non-respect des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contestant notamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889c1
24 avril 2024
24 avril 2024
L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il y a lieu de constater que la rétention de l'intéressé et la demande de prolongation y afférente en date du 20 avril 2024
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889d7
24 avril 2024
24 avril 2024
L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il y a lieu de constater que la rétention de l'intéressé et la demande de prolongation y afférente en date du 20 avril 2024
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d1db50ca68d4d9695ac858
7 août 2023
7 août 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cca
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[V] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une troisième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661f66072313f20008a526b3
16 avril 2024
16 avril 2024
[B] [N] [O], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRétention_recoursJLD
677cc330cf451bb7cd92936d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officiellePage 4 sur 3052