700 du code de procédure civile ; condamné [I] [D] aux dépens de l'instance d'appel ; dit qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, cette ordonnance pouvait être déférée à la cour

à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908,910-1, 910-4 et 911.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 748-3, 916, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7 et 8

L. 421-1 du code de l'éducation, et disposant d'une autonomie financière.

Aux termes de l'article L. 916-1 du même code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable : " Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

L. 5134-19-1 et suivants du code du travail, puis sur trois contrats successifs d'AESH entre le 1er février 2018 et le 31 août 2022 sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation précité

[Localité 3] Représentant : Me Roberto OVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code

Aux termes de l'article L. 916-1 du même code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable : " Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

Aux termes de l’article L. 916-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'en ne précisant pas quelles règles d'ordre public