1134 dans sa rédaction applicable à la cause, 2044 à 2052 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du 27 septembre

s'agissant des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale, prononcent que « les saisies spéciales prévues par les textes visés ne peuvent être ordonnées, selon les

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, 1024 et 1144 du Code rural, 167 du Code de la famille et L.311-1 du Code de la sécurité

engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du Code de la Propriété intellectuelle et l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 3.

4 du code de procédure civile ; 3°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en admettant aux débats l'attestation de l'ancien maire de la commune selon laquelle les travaux litigieux

437, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Guy X... coupable d'abus de biens sociaux

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte de gains professionnels actuels ayant pour objet de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement

Aucune régularisation n'est intervenue dans les délais fixés à l'article 961 alinéa 1 du code de procédure civile.

112-1 du nouveau Code pénal, violation des articles 406 et 408 du Code pénal, violation de l'article 314-1 du nouveau Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine d'un an

termes de l'article 3 du décret du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail : Pour la collecte des contributions prévues aux articles

euros TTC outre 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La première a été enregistrée sous le numéro RG25/963 et la seconde sous le numéro RG25/965.

F... et confirmé en conséquence le jugement déféré en ce qu'il l'avait condamné au paiement de la somme principale de 144 497, 03 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 960 et 961 du code de procédure

du Pays Voironnais la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, L. 961-1 et suivants et R. 964-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour dire que le FAF-PMI était tenu de financer les actions réalisées en 1991

loi d’accompagnement du code civil, les articles 18 § 2 de la Constitution et 966-968 du code civil.