condamné à 500 francs d'amende pour défaut de contrôle technique d'un véhicule ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de cassation, pris de la violation des articles L. 1 , L. 15 du Code de la route, 132- 10 et 132-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées "zones de publicité autorisée" ..." ; qu'aux termes de l'article

L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de

L. 1, L. 3, L. 15-II anciens du Code de la route, 111-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Silvère X... coupable de conduite d'un véhicule

L. 1 et L. 14 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de conduite en état alcoolique visé

L. 1 et L. 14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le contrôle d'alcoolémie subi par Xavier Y... ; "aux motifs qu'il résulte

du permis de conduire et a fixé à 18 mois le délai avant lequel un nouveau permis ne pourra être sollicité ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE BOURGAUX, CROISANT UN CAMION DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

A LUI IMPARTI POUR SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1 ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, 485

de boisson, L. 1 du Code de la route, 60, 77-1, 160 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

R. 6-1, R. 7, R. 9-1, R. 21 ET R. 27 DU CODE DE LA ROUTE, ET DES INCONVENIENTS QUE PRESENTENT DE TELLES DISTRIBUTIONS POUR LE BON ECOULEMENT DU TRAFIC, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT D'ADOPTER, PAR VOIE

même Code, 186 du Code pénal, 303 du décret du 20 mai 1903, L. 1° du Code de la route, R. 59 du même Code ; "en ce que l'exposant ayant fait valoir que la procédure dont il avait fait l'objet était

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L27-1 DU CODE DE

à souffler dans l'éthylomètre, il n'est pas poursuivi pour l'infraction de refus de se soumettre à l'article L. 1 du code de la route ; qu'il ressort de l'article R. 296 du code de la route qu'à la suite

de l'article R. 53-1 du code de la route, dans leur rédaction résultant du décret attaqué : "Le port d'un casque homologué, défini dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, est

1382 du Code pénal, R. 10 du Code de la route, 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les ayants-droit de M.