E..., Mme X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., Mme B..., M. C..., M. D..., M.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si Mme X... a fait apposer une affiche à caractère électoral

morale prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral. 6.

L. 28 du code électoral : "tout électeur ( ...) peut prendre communication et copie de la liste électorale" ; que l'article R. 16 se borne à interdire qu'il soit fait de cette liste un usage purement

L. 11 du code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen dirigé contre le chef du jugement relatif à Mme Marcelle Z... : Attendu qu'il est fait grief au jugement

le 11 mars 2001 dans la commune de Dortan ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

X... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de La Trinité et le prononcé de l'inéligibilité de MM.

de la commune lors de l'audience, violant ainsi l'article 6-1 de la CEDH et les articles 11-2°, 17 et 25 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du

de la commune lors de l'audience, violant ainsi l'article 6-1 de la CEDH et les articles 11-2°, 17 et 25 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du

du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " ...

L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 4.

[HA] [JX], domicilié [Adresse 18], 23°/ à Mme [KT] [X], domiciliée [Adresse 15], 24°/ à Mme [Q] [GE], domiciliée [Adresse 20], 25°/ à Mme [EO] [FI], domiciliée [Adresse 2], 26°/ à Mme [V] [

a rectifié la liste des candidats proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Drancy ; Article 1er : La requête de Mme COUFFIN Y... est rejetée.

; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

C... : Considérant qu'aux termes du 9° de l'article L. 231 du code électoral : " ...

Y... et autres, ni par les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales par M. X... ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.